Logiciel de caisse : producteurs-vendeurs, êtes-vous prêts pour 2018 ?

Si vous utilisez un système de caisse pour gérer les règlements de vos clients, la loi de Finances de 2016 vous impose d’être équipé d’une caisse enregistreuse certifiée avant le 1er janvier 2018. Sachez que dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le législateur a voté de nouvelles dispositions dans la loi de Finances de 2016. Elle impose notamment aux commerçants de s’équiper d’une caisse enregistreuse certifiée avant le 1er janvier 2018. À compter de cette date, celui qui ne pourra pas justifier d’un système d’encaissement sécurisé antifraude lors d’un contrôle s’exposera à une amende de 7 500 € par caisse. Suite à la sanction, il disposera d’un délai de 60 jours pour s’équiper de façon adéquate. Cette décision fait suite à plusieurs constatations de fraudes à la TVA. L’objectif est de mettre un terme à l’utilisation des logiciels dits permissifs qui, en autorisant la reconstitution des tickets de caisse, permettent de soustraire des opérations de la comptabilité ou d’en minorer le montant.Cette obligation vise l’ensemble des assujettis à la TVA. Les caractéristiques du logiciel agréé Les caisses enregistreuses conforment à la réglementation sont déjà disponibles et labellisées NF525. L’objectif est ici de garantir la fiabilité des produits notamment en ter-mes de sécurité des données enregistrées. Pour être agréé, un produit logiciel doit présenter les caractéristiques suivantes : Identification des processus et des données d’encaissement. Sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique. Création d’une piste d’audit permettant la traçabilité des opérations d’encaissement. Archivage et conservation des données d’encaissement. Absence de fonctions occultant des données d’encaissement (mode école par exemple). L’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Ces peines s’appliquent aux éditeurs étrangers qui délivrent de fausses attestations ou de fausses copies de certificats, ainsi qu’aux assujettis à la TVA en France qui, en connaissance de cause, présentent ces faux documents à l’Administration. Enfin, les agents de l’Administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels pour vérifier la conformité des logiciels utilisés.

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