Lever les interrogations grâce au rescrit fiscal

La lecture des textes fiscaux apporte souvent son lot de questions et d’interprétations. Pour aider les professionnels, les associations et les collectivités territoriales, l’administration fiscale répond à leurs questions à travers le rescrit fiscal. Il est possible de demander à l’administration l’interprétation qu’elle fait d’un texte fiscal précis ou une situation particulière face au droit fiscal : sa réponse est appelée rescrit fiscal. Professionnels, associations et collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir cette procédure. Cette dernière peut concerner les impôts, le droit fiscal ou les taxes mentionnés dans le Code général des impôts. En revanche, les textes liés à la procédure d’imposition sont exclus du rescrit fiscal, tout comme ceux de la procédure contentieuse. Ainsi, l’administration prend connaissance et juge la situation du demandeur au regard d’un texte fiscal : sa prise de position est formelle et l’engage. C’est-à-dire que suite à sa réponse, l’administration ne peut plus remettre en cause la situation fiscale du demandeur ni procéder à un rehaussement d’imposition. Le demandeur doit cependant avoir posé sa question et fourni de bonne foi l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son dossier. Sa situation ne doit pas avoir changé depuis le rescrit fiscal, et il doit s’être conformé à la solution de l’administration. C’est pourquoi, le rescrit fiscal implique une analyse particulière de la situation du demandeur qui doit détailler sa question. Un délai de 3 mois La demande doit être écrite et contenir le nom ou la dénomination sociale du demandeur ainsi que son adresse. Sa situation doit être décrite avec précision, exactitude et sincérité. Il est également important de préciser sur quel texte fiscal porte la question. L’analyse faite par le demandeur du rescrit peut éventuellement être apportée. L’ensemble des documents est envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction dont dépend le service concerné par les déclarations du demandeur. Dès la réception des documents, l’administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour fournir le rescrit fiscal. La demande doit donc être effectuée dans un temps qui permet une réponse avant la date d’expiration du délai de déclaration ou la date de paiement. Rescrit de portée générale Avant de poser la question à l’administration, il est possible de vérifier que celle-ci n’a pas déjà été posée. Il peut donc être utile de vérifier les rescrits de portée générale : ces réponses déjà apportées par l’administration à des contribuables peuvent être utilisées de façon strictement identique et dans les mêmes conditions. Il est possible de les trouver au sein du Bulletin officiel des finances publiques*. Un second examen possible Si le demandeur n’est pas d’accord avec la réponse de l’administration, il peut demander un second examen. Sa nouvelle demande comprendra le même contenu que la précédente, sans éléments nouveaux. Il la transmettra dans les 2 mois qui suivent la réception de la première réponse. A noter que si la réponse ne satisfait toujours pas le demandeur, le fait de ne pas appliquer l’avis de l’administration fiscale l’expose alors à un rehaussement s’il est contrôlé. * bofip.impots.gouv.fr

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