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Divorce : séparation des biens et des personnes

Le divorce entraîne la séparation des personnes, des biens et du patrimoine. Un accompagnement spécifique est recommandé pour une séparation sereine et équitable.

Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation de principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Depuis le 1er janvier 2017, l’homologation par un juge de la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus obligatoire : elle peut être déposée directement chez un notaire. Si la procédure s’en trouve simplifiée, le divorce entraîne une séparation des personnes mais aussi une séparation des biens et du patrimoine pas toujours simple à gérer.

Séparation matérielle et fiscale

En cas de séparation, c’est le régime matrimonial des époux qui régit la répartition des biens communs et du patrimoine. Le couple doit solder les comptes et se partager les biens. Quant au logement, ce sera au juge de trancher et de l’attribuer temporairement ou définitivement à l’un des conjoints. Si au terme de la répartition, l’un des époux reçoit plus que ses droits, il devra alors verser un dédommagement au second conjoint.

Le divorce prononcé annule également tout pouvoir successoral auprès de l’ex-conjoint. La situation fiscale du couple change également puisque le divorce met fin à l’imposition commune. L’année du divorce, chaque conjoint déclare les revenus dont il a disposé en propre dans l’année. À défaut, une quote-part des revenus communs sera appliquée et attribuée à chacun. Si cette quote-part n’est pas justifiée, le revenu commun des deux conjoints est séparé en deux parts égales.

Pension et compensation

Suite à une séparation, une somme monétaire peut être allouée à l’un des conjoints. C’est le cas de la pension alimentaire reversée au parent en charge des enfants au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de chaque conjoint. À noter que son montant peut être fixé d’un commun accord par les parents ou par le juge si les discussions peinent à aboutir. Autre cas, une prestation compensatoire peut être demandée si la séparation pénalise l’un des époux dans ses conditions de vie.

La valeur de cette prestation prend en compte plusieurs critères : les ressources de chaque conjoint, les besoins du bénéficiaire mais également la situation de chacun au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible. La demande de prestation compensatoire est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie. Qu’il soit à l’origine de la procédure ou non, les deux conjoints peuvent en faire la demande et ce, même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur. En revanche, le divorce met fin à tous autres droits de secours entre conjoints.

Séparation personnelle et professionnelle
La collaboration professionnelle est également impactée par le divorce. En agriculture, les cas de figure sont nombreux : baux ruraux co-preneurs, époux associés dans les sociétés, propriétaire de foncier exploité par le conjoint. Le recours à un conseiller, qui appréhendera l’ensemble de ces éléments, est recommandé pour préparer plus sereinement l’avenir de l’exploitation et de ses membres.

Bertrand Seveno / Cogedis

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