Optimiser sa trésorerie avec le remboursement des crédits de TVA

Le choix de la date de la déclaration de la TVA peut avoir une incidence sur la gestion de la trésorerie. La plupart des exploitants agricoles supportent une TVA au taux de 5,5 % ou de 10 %, tandis que de nombreuses charges qu'ils engagent sont soumises à une TVA à 20 %, notamment sur les achats de matériel. Il est donc fréquent qu'ils se retrouvent en situation de crédit. Obtenir le plus rapidement possible et en toute sécurité son remboursement devient dès lors un axe d’optimisation de la trésorerie. Quand la TVA est-elle déductible ? La TVA est de manière générale déductible lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Autrement dit, le Trésor Public ne paie pas une TVA tant qu’il ne l’a pas d’abord encaissée. Pour la TVA déductible, 2 régimes sont à distinguer. Pour les achats, matériels, équipements et marchandises : c’est la date de livraison qui entraîne la récupération de la TVA, même si les achats n’ont pas été réglés, sauf lorsque ces achats sont réalisés auprès d’un exploitant agricole car celui-ci la collecte à l’encaissement. Pour les travaux et prestations de services, la TVA ne peut être récupérée que si la facture est payée. Règles pour le régime simplifié agricole La TVA fonctionne avec une déclaration annuelle ou une déclaration trimestrielle ou mensuelle. À défaut d’option, la déclaration annuelle (année civile) est à envoyer avant le 5 mai de l’année suivante. En cas d’option pour la déclaration par exercice comptable, la déclaration annuelle est à déposer le 5e jour du 5e mois qui suit l’exercice comptable (option pour 5 ans). Sur option également, les déclarations peuvent être déposées au trimestre au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. L’inconvénient est que l’exploitant n’a au maximum que 35 jours après la fin du trimestre pour déposer sa déclaration, ce qui l’oblige à enregistrer ses opérations rapidement et ce pendant les 5 années de durée de l’option. Dans tous les cas, les demandes de remboursement sont effectuées à l’aide du formulaire n° 3519, déposé en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. Durcissement des règles La loi de Finances en cours de vote prévoit une procédure d'instruction qui lui permettrait de se rendre directement chez les exploitants pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA. La nouvelle procédure aboutirait à un contrôle moins lourd et plus rapide qu'une vérification de comptabilité mais plus complet qu'un simple contrôle sur pièces. Il pourrait être procédé sur place à des constats matériels et à la consultation des données comptables ainsi que de toutes les pièces justificatives. L'administration disposerait d'un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2017. Ludovic Courant / Cerfrance Brocéliande

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