Quelles nouveautés fiscales en 2017 ?

L’année 2017 débutera sous le signe de l’incertitude compte tenu de la période électorale. On peut néanmoins se baser sur certains éléments sûrs pour esquisser une stratégie fiscale. Interview de François Pilet, directeur technique social et fiscal de Cogedis. Quelles sont, selon vous, les mesures en cours qui devraient être confirmées en 2017 ? Au plan fiscal, je pense aux réductions de l’impôt sur le revenu, l’amorce de baisse de l’impôt sur les sociétés, les aménagements du micro BA et l’élargissement du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Par contre, d’autres projets risquent d’être remis en cause, comme la retenue à la source prévue pour janvier 2018… À qui va s’adresser la baisse de l’impôt sur le revenu ? Elle devrait profiter à 7 millions de contribuables. La réduction moyenne ressort à près de 200 € par foyer. En pratique, il ne faudra pas dépasser 20 500 € pour un célibataire, 41 000 € pour un couple et 48 400 € pour un couple avec 2 enfants. Le montant de la réduction est en principe de 20 % de l’impôt avec une légère dégressivité pour les revenus proches des limites précitées. Qu’entendez-vous par amorce de baisse de l’impôt sur les sociétés ? Une baisse de l’impôt sur les sociétés est aménagée dans un objectif d’harmonisation européenne. La baisse progressive du taux de l’IS est programmée avec une tranche à 28 % entre 38 120 et 75 000 € de bénéfice pour 2017. Ce sont près de 2 000 € d’économie de prélèvement pour les entreprises qui profitent du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. En 2018, la barre des 28 % serait fixée à 500 000 € de revenu. Quel impact de cette baisse de l’IS en agriculture ? L’IS est un des chantiers de réforme de la fiscalité agricole des années à venir. Objectif : permettre une meilleure séparation des patrimoines professionnels et privés. Sa baisse programmée va encourager la mise en place des ajustements nécessaires pour tenir compte des particularités du secteur agricole. Citons notamment la prise en compte de la rotation lente des stocks, de provisions pour aléas ou investissements, et d’exonération de plus-values des petites entreprises. Où en sommes-nous côté micro BA (bénéfice agricole) ? Pour les exploitations dégageant jusqu’à 82 200 € de chiffre d’affaires, le micro BA prévoit une base de taxation égale à 13 % d’une moyenne triennale du chiffre d’affaires réel. Plusieurs dispositions viennent préciser, sécuriser et élargir ce nouveau régime d’imposition. Son champ vient d’être ouvert aux EARL unipersonnelles grâce à la loi Sapin 2. Elle stipule aussi que les options au bénéfice réel ne sont désormais valables qu’une année au lieu de deux. Conséquence : un passage plus rapide du réel au micro. Deux amendements de la loi de Finances suppriment l’interdiction d’accès au micro BA qui était faite aux activités équestres. Il en est de même pour les exploitants déployant une autre activité soumise au réel. Autre point : la loi de financement de la Sécurité sociale précise l’assiette sociale des exploitants soumis au micro BA. L’instruction fiscale de septembre, toujours soumise à consultation, donne enfin une visibilité aux exploitants qui sont à même de changer de régime, en précisant les conditions de passage du micro au réel et inversement. Le CICE devrait être élargi ? Oui. Il devrait être augmenté de 1 point, portant son taux à 7 % de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic. On parle d’un réaménagement de la Déduction pour Aléas ? Oui, elle a été pointée comme une action prioritaire du rapport André, un rapport parlementaire sur la fiscalité agricole qui date de 2015. Elle nécessiterait de nouveaux aménagements pour en améliorer l’efficience. On pourrait simplifier son fonctionnement, aller vers un suivi simplifié, assouplir les délais de reprise… L’idéal serait d’en faire un véritable outil de gestion et d’assurance de l’exploitation agricole. Pour l’instant, c’est un dispositif incompris et donc sous-utilisé. Propos recueillis par Guy Lemercier / Cogedis

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