Economie, marchés et gestion

Aménagement du territoire rural, priorité à l’installation

En 2015, 38 226 ha ont changé de main en Bretagne. Pour la coquette somme de 1,044 milliard d’euros.

« Contrairement aux idées reçues, les terres sont très majoritairement achetées à l’amiable », explique Thierry Couteller, directeur de la Safer Bretagne. « Ainsi, la préemption a été mise en œuvre sur 562 ha en 2015 dont 321 ha avec une révision de prix ».
L’achat de terres à l’amiable est donc la priorité de la Safer. Dans quel but ? « Revendre les biens achetés permet d’abord d’installer des agriculteurs. Les installations ou la confortation d’installations récentes – aidées ou non d’ailleurs – ont représenté près de la moitié des terres revendues. Soit 1 857 ha en 2015 et 2016 devrait être du même ordre de grandeur », poursuit le directeur de la structure en rappelant qu’un bon quart est rétrocédé pour la confortation d’exploitations agricoles de taille modeste. Si depuis quelques années, le marché est dynamique sur le plan des surfaces échangées, il l’est aussi sur le prix des transactions. Le prix moyen des terres libres est à 4 500 €/ha, avec des écarts qui vont de 3 300 €/ha dans le pays de Redon à près de 8 000 €/ha dans le pays de Fougères.

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Le droit de préemption
Un vendeur et un acheteur ont signé un compromis de vente chez le notaire. Le notaire a dès lors obligation de notifier  ce projet de vente à la Safer : c’est la « notification » ou « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA).
À la demande d’un agriculteur, d’une collectivité ou d’un particulier qui s’engage à louer à un agriculteur, la Safer dispose d’un délai de 2 mois pour faire usage de son droit de préemption sur l’ensemble du bien notifié :

  • Soit au prix fixé dans le compromis de vente.
  • Soit en révision de prix (offre inférieure). Le vendeur a 6 mois pour se déterminer. Il peut : accepter le prix inférieur proposé par la Safer ; retirer le bien de la vente ; ou saisir le tribunal qui déterminera le prix après désignation d’un expert foncier agricole qui expertise.

Le droit de préemption n’est pas ouvert à toutes les notifications. Il y a 9 exemptions :

  • Les échanges fonciers restructurants.
  • Les aliénations moyennant rente viagère ; service sous forme de prestations de services personnels.
  • Les acquisitions réalisées par des cohéritiers, des parents ou alliés jusqu’au 4e degré.
  • Les acquisitions destinées à la construction, aux aménagements industriels, etc.
  • Les acquisitions de surfaces boisées, sauf petits bois.
  • Les biens compris dans un plan de cession partiel ou total d’une entreprise dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaire.
  • Le droit de préemption des collectivités et établissements publics.
  • Les acquisitions par preneur en place depuis plus de 3 ans.
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