Economie, marchés et gestion

La politique d’aides à l’installation renovée

Depuis fin août, le parcours à l’installation des jeunes agriculteurs installés après le 1er janvier 2015 a été modifié. Précisions.

C’est aux régions désormais qu’il incombe de définir les modalités des programmes d’aides à l’installation, même si un cadre national existe. Les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation ont été modifiées. Côté âge, l’exploitant doit avoir moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides et non plus au moment de son installation.

Nouveau critère économique

L’exploitation agricole reprise doit répondre à un critère de taille économique : la Production brute standard (PBS). Exprimée en euros, cette PBS représente la valeur de la production potentielle par hectare ou par tête d’animal présent. Pour être éligible à la Dotation jeune agriculteur (DJA), le nouvel installé doit reprendre une exploitation dont le potentiel de PBS doit être supérieur ou égal à 10 000 € par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 € par exploitation. En cas d’installation sociétaire, il est nécessaire que le potentiel de PBS soit inférieur ou égal à 1 200 000 € par associé-exploitant.

Par ailleurs, la Surface minimale d’installation est remplacée par l’Activité minimale d’assujettissement (Ama). Cette Ama est soumise à 3 conditions. Premièrement, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à la surface minimale d’assujettissement. Cette surface est définie par chaque département. Deuxièmement, le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1 200 h/an. Et, troisièmement, le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité*. Cette condition est considérée comme remplie quand le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l’assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.

Le plan d’entreprise (PE) remplace le plan de développement de l’exploitation (PDE)
Le nom change mais les engagements du JA restent les mêmes. Il est important de noter que le JA n’est impliqué par le plan d’entreprise sur une durée de 4 ans uniquement, quand le PDE engageait sur 5 ans.

50 % du revenu professionnel global

Le revenu entre aussi dans les conditions à respecter par le JA. Pour une installation à titre principal, il faut disposer d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années d’application du plan d’entreprise (cf. encadré). De plus, le revenu prévisionnel disponible agricole doit être supérieur ou égal à un Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), net de prélèvements sociaux, à l’issue de la quatrième année du plan d’entreprise. Ce sont les mêmes conditions dans le cas d’une installation à titre secondaire, sauf que le revenu disponible agricole doit être compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global. Pour ce qui est des installations progressives, le revenu disponible agricole doit être au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la 4e année du plan d’entreprise. Le revenu prévisionnel disponible agricole doit être, aussi, supérieur ou égal à la moitié d’un Smic annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la 2e année et être supérieur ou égal à un Smic annuel au terme de la 4e année du plan d’entreprise.

DJA modulable

Le montant de la DJA dépend à la fois de la zone d’installation, du type d’installation, des montants de base et modulations définies au niveau régional. Ces montants de base peuvent être modulés en fonction de critères tels que la dimension agro-écologique du projet, son caractère hors cadre familial, le potentiel en termes de valeur ajoutée et d’emplois… Le versement se fait désormais en deux à trois paiements. 80 % à l’installation et 20 % à l’issue du PE pour une installation à titre principal ou secondaire. Pour une installation progressive, le versement se fait en trois fois : 50 % à l’installation, 30 % la 3e année suivant l’installation et 20 % à l’issue du PE. Athénaïs Le Quéau/Cogedis

* Lorsque cette personne met en valeur une exploitation dont l’importance est supérieure au seuil de déclenchement de la cotisation solidaire et qu’elle n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.

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