La loi d’avenir agricole entraîne de nombreuses évolutions pour l’obtention des aides à l’installation. Tour d’horizon.
Jusqu’en 2014, pour être éligible aux aides et prêts JA, le jeune devait avoir moins de 40 ans à la date de son installation. Plus souple, le nouveau dispositif prévoit que le jeune doit avoir moins de 40 ans, non pas lors de son installation, mais à la date du dépôt de la demande d’aides. Pour s’installer, il doit justifier d’une capacité professionnelle (niveau Bac au minimum) et d’un PPP (Plan de professionnalisation personnalisé) validé.
Acquérir la capacité professionnelle
Toutefois, dans le cas d’une acquisition progressive de capacité professionnelle, le jeune dispose de 2 ans maximum pour obtenir son diplôme. Les jeunes qui ont validé leur PPP avant le 31 décembre 2014, ont 3 ans pour obtenir leur capacité professionnelle. Pour eux, c’est l’ancienne réglementation qui prévaut. Pour les jeunes ayant validé leur PPP après le 1er janvier 2015, l’installation doit avoir lieu dans un délai de 9 mois, à partir de la date de décision d’octroi des aides et de 24 mois, à compter de la date de validation du PPP.
Dans sa demande d’aide, le jeune doit présenter un Plan d’entreprise (PE). Le PE remplace le précédent PDE (Plan de développement de l’exploitation). Il décrit de manière synthétique le projet d’installation et précise la situation initiale de l’exploitation, les étapes et les objectifs de développement. Le PE porte sur une durée de 4 ans, contre 5 pour le PDE. Les jeunes ayant réalisé des PE sur 5 ans depuis le 1er janvier 2015 doivent envoyer une fiche complémentaire à la DDT (Direction départementale du territoire). Seuls les dossiers complets seront instruits et tout dossier incomplet fera l’objet d’un courrier de demande de pièces complémentaires. L’obtention des aides DJA (Dotation jeunes agriculteurs) est conditionnée à la validation de ce PE.
des montants à valider
Les montants de la DJA et de ses modulations seront fixés par le PDR (Programme de développement rural). Validé de manière informelle par Bruxelles, le PDR de Bretagne sera officiellement communiqué cet automne. En Bretagne, le montant du socle de base de la DJA devrait s’élever à 9 000 € en zone de plaine et 12 000 € en zone défavorisée (îles). À ce montant de base, peuvent s’ajouter des modulations régionales plafonnées à 15 000 € en zone de plaine et 18 000 € en zone défavorisée. Le jeune peut demander des modulations supplémentaires à sa DJA, en fonction de son plan d’entreprise. Pour la Bretagne, 4 modulations sont prévues : installation hors cadre familial, projet agroécologique, projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi, projet valorisant les moyens de production.
Activité minimale d’assujettissement
Pour accéder à la DJA, le dossier doit également respecter certaines conditions comme l’AMA (Activité minimale d’assujettissement) et la taille économique de l’exploitation. L’AMA, qui remplace l’ancienne SMI (Surface minimale d’installation) est atteinte si l’un des trois critères suivants est respecté : soit le jeune dispose de la Surface minimale d’assujettissement (SMA), soit son temps de travail nécessaire à l’activité est supérieur ou égal à 1 200 h/an, soit il atteint le revenu professionnel minimum. S’il est respecté, le seul critère de la SMA, reste suffisant pour s’installer. Le nouveau critère de l’AMA permet de mieux tenir compte de la diversification (transformation, commercialisation, tourisme, etc.). Concernant la taille économique, le critère utilisé est celui de la Production brute standard (PBS), qui estime une valeur économique pour chaque atelier de production, selon ses effectifs animaux ou ses surfaces agricoles. Concernant le coefficient PBS des exploitations porcines et avicoles, le ministère a indiqué le 20 mars dernier, que le plafond de 1 200 000 € s’applique à l’associé-exploitant et non à l’exploitation dans sa globalité comme cela était prévu initialement. Cette évolution facilite ainsi l’accès à la DJA pour les futurs éleveurs hors-sol rejoignant une société existante.
Dès 2015, la DJA sera à nouveau versée en 2 fois pour les installations à titre principal et secondaire, 80 % à l’installation et les 20 % restants à l’issue du PE. Pour les installations progressives, la DJA sera versée en 3 fois (50 % à l’installation, 30 % la 3e année et 20 % à l’issue du PE. Mélanie Yven / Cogedis
