Economie, marchés et gestion

Pac 2015, des droits sous conditions

De la prochaine déclaration Pac, à déposer au plus tard le 15 juin, va dépendre le calcul des Droits à paiement de base (DPB) et ainsi conditionner les paiements Pac jusqu’en 2020.

Les agriculteurs doivent déposer leur déclaration Pac sur le site Télépac avant le 15 juin 2015. L’occasion de se frotter au nouveau jargon de la Pac : les producteurs seront bientôt confrontés aux SIE, BCAE7, MAEC, ABA, PCAEA (cf. encadré)… et surtout aux Droits à paiement de base (DPB). Maigre consolation, les PMTVA, PHAE et PMBE ne seront plus d’actualité. À l’approche de l’échéance, bien des points de la nouvelle Pac restent à éclaircir. La Pac 2015 reste primordiale puisque l’octroi des DPB en 2015 conditionne l’accès aux paiements sur la programmation 2015-2020.

Les règles d’attribution et de transfert des Droits à paiement de base (DPB) ne sont toujours pas officialisées. Les DPB remplacent les actuels Droits à paiement unique (DPU). Mis à disposition ou loués à une société agricole ou à un autre agriculteur, les DPU accordaient des droits aux propriétaires fonciers. Ces droits seront perdus avec la mise en place des DPB qui ne s’adressent qu’aux seuls exploitants agricoles. Pour en bénéficier, l’exploitant doit déposer son dossier Pac 2015. Il doit également détenir son ticket d’entrée. Il ne peut l’obtenir que s’il a été agriculteur en 2013 et peut justifier de paiements directs au 15 mai 2013, ou s’il n’a jamais détenu de DPU mais qu’il peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013, ou encore s’il a bénéficié de la réserve au 15 mai 2014. Si l’exploitant ne remplit aucune de ces conditions, il peut toutefois le récupérer en signant une clause de transfert (clause n°12 « transfert direct » pour les exploitants propriétaires ou clause n°13 « transfert indirect » pour les fermiers) auprès d’un exploitant agricole détenant le ticket d’entrée au préalable. Si le producteur est éligible à la réserve 2015, il gagne également son ticket d’entrée.

4 programmes nationaux

À la place des programmes départementaux, quatre programmes nationaux de réserve sont mis en place en 2015 pour doter ou revaloriser les DPB des exploitants éligibles à hauteur de la moyenne nationale. Ils seront destinés aux nouveaux installés, aux jeunes agriculteurs, aux programmes de grands travaux, aux exploitants en société en 2013 rétablis en individuel en 2015 n’ayant pas de ticket d’entrée et enfin, aux cas de force majeure telles que les catastrophes naturelles et l’incapacité professionnelle.

Les cas spéciaux de « subrogation »

En cas de changement de dénomination ou de forme juridique, de fusion ou de scis-
sion d’exploitations, d’héritage ou de donation, ayant eu lieu entre le 16/05/2013 et le 09/06/2015, la signature d’une clause dite de « subrogation » est nécessaire pour que la nouvelle exploitation puisse bénéficier des DPB de l’ancienne. Sauf en cas d’héritage ou de donation, deux conditions sont à remplir pour valider une subrogation. Ainsi, le parcellaire entre les exploitations initiales et résultantes doit être identique et le contrôle de l’exploitation entre le 15/05/2013 et le 9/06/2015 doit être continu.

Dans les faits, un des associés contrôlant l’exploitation initiale doit être présent, seul ou avec d’autres associés, sur la nouvelle exploitation. L’attribution de DPB est primordiale car elle conditionne l’accès aux autres aides du 1er pilier de la Pac telles que l’aide verte, liée à la diversité d’assolement et au maintien de surfaces d’intérêt écologique, la surprime sur les 52 premiers hectares et la majoration Jeune agriculteur (JA). Dès 2015, ce 1er pilier intègrera un pourcentage d’aides pour tous les JA installés avec ou sans aides financières. En revanche, une seule majoration JA de 72 € sur les 34 premiers hectares sera allouée par exploitation. Ceci est également valable pour les Gaec comprenant plusieurs JA aidés ou non. Mélanie Yven / Cogedis-Fideor

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