LOUIS JEAN – Successions vacantes
Par décision judiciaire en date du 06/06/2012, le Directeur régional des finances publiques de l’ Ille-et-Vilaine (- AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de M. LOUIS Jean, décédé le 18/02/2012 à NANTES (44). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
