GABRIELLI22 – Constitution de société
Par acte SSP du 28/10/2022 il a été constitué une SCI dénommée: GABRIELLI22 Siège social: 17 clos des chênes 22490 LANGROLAY SUR RANCE Capital: 900 € Objet: Acquisition et location d’immeuble Gérant: M. GABRIELLI Gael 17 clos des chênes 22490 LANGROLAY SUR RANCE Cession des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s’appliquent. Conformément aux dispositions des articles 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d’Associé sera soumis à l’agrément des Associés dans les conditions prévues à l’article 12 des Statuts pour cessions à des personnes étrangère à la société, l’Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS Brest
