BCC PLANCHETTE – Constitution de société
Par acte authentique du 13/06/2019 reçu par Me Me GODEC-LE PORT officiant à MORLAIX il a été constitué une SCI dénommée:
BCC PLANCHETTE
Siège social: 8 rue de la barrière 29600 MORLAIX
Capital: 480.000 €
Objet: L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de
tous immeubles et biens immobiliers et notamment de biens et droits immobiliers
situés en la ville de PARIS (75012) 236 et 238 rue de Charenton, et 2 à 8, ruelle
de la Planchette.
– L’emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de
toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires.
– Exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la
société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société.
– Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible
d’en faciliter la réalisation, à condition toutefois, d’en respecter le caractère civil.
Gérant: Mme BRISACH Anne-céline 8 rue de la barrière 29600 MORLAIX
Gérant: M. JAMES Cohen 226 rue des pyréenées 75020 PARIS
Cession des parts sociales : Toute transmission de parts sociales entre vifs à titre onéreux ou gratuit, y compris par voie successorale, doit être constatée par acte authentique. Elle n’est opposable à la Société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte d’huissier de justice ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du Code Civil.
Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert de la propriété
d’une ou plusieurs parts sociales, à titre onéreux ou par voie de donation ou
successorale doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité
des trois quarts des parts sociales.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession notarié.
Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales, à titre onéreux ou par voie de donation ou successorale doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
En vue d’obtenir ce consentement, la notification du transfert des parts, doit être effectuée avec demande d’agrément à la Société et à chacun de ses co-associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant ou à se ayants droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le projet de cession n’est pas agréé, la décision prise en ce sens est notifiée au cédant ou à ses ayants droit, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chacun des co-associés du cédant ou de ses ayants droit peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre d’achat des parts dont il s’agit au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, s’efforce de les rendre cohérentes, puis, s’il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la Société elle-même.
Dans l’hypothèse où des offres sont notifiées par plusieurs associés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la Société, sauf à arrondir à l’unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l’associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts.
Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la Société.
Les frais et honoraires d’expertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu’ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d’expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant.
Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5ème alinéa du présent paragraphe, aucune offre d’achat n’est faite au cédant, l’agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l’unanimité, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution
anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la société, dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession.
Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de BREST
