À l’heure où nous écrivons ces lignes, l’examen de la proposition de loi Entraves n’est pas complètement terminé en commission, mais l’essentiel du travail est achevé. Reste à la commission des Affaires économiques à examiner l’article 4 dédié à l’assurance récolte et les articles 5 (OFB) et 6 (eau), pour lesquels elle n’est saisie que pour avis. Bilan : des dispositions importantes ont été censurées par l’Assemblée, d’autres amendées ou préservées. Vers un conseil stratégique obligatoire En commission, les députés ont rejeté les amendements de suppression de l’article et ils ont dit « oui » au principe d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Ce faisant, ils ont supprimé le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat – autrement dit, la facture du conseil peut être égale à zéro. Les députés ont aussi précisé que le conseil stratégique était obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité. Réforme de l’Anses bloquée Avec l’acétamipride, la réforme de l’Anses a été le sujet le plus chaud des discussions. Finalement, les députés ont rayé cette réforme de la gouvernance de l’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides par l’Anses, qui consistait notamment à créer un comité d’orientation, incluant les professionnels. Quant à l’acétamipride, la dérogation est accordée pour trois ans, durée renouvelable. Retour à la version initiale pour les ICPE Sort similaire pour l’assouplissement des procédures liées aux installations classées pour l’environnement (ICPE) en élevage, supprimées pour avis, puis finalement maintenues. OFB : pas de rôle accru du préfet Enfin la commission du Développement durable n’a pas fait de détail avec les deux articles sur lesquels elle était saisie au fond, qui visent l’Office français de la biodiversité (OFB), l’eau et les zones humides. Les députés ont adopté…

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