La consommation du foncier, un sujet complexe

À l’occasion de la session de la Chambre d’agriculture 35, le 13 mars, les élus ont consacré un temps d’échanges sur le thème « Zéro artificialisation nette : accélérateur de tensions ou de coopérations dans les territoires ? ». En France, 25 500 ha/an ont été consommés en moyenne entre 2010 et 2020, à 67 % pour de l’habitat. Après une stagnation, l’heure est aujourd’hui à la reprise. Les Enaf (espaces naturels, agricoles ou forestiers) sont protégés par plus de 30 ans de législation. Citons notamment la Stratégie nationale bas carbone de 2015 et le Plan biodiversité de 2018 qui limitent leurs consommations et la loi Elan de 2018 qui vise notamment un renouvellement urbain. Objectifs de la loi Climat et résilience Votée en 2021, la loi Climat et résilience fixe comme objectif la réduction par deux sur 2021 - 2031, du rythme de consommation d’Enaf observée sur 2011-2021, puis l'atteinte, en 2050, du principe de Zéro artificialisation nette (Zan). Les documents d’urbanisme vont devoir être modifiés en conséquence (Sraddet, puis Scot, puis PLU ou carte communale). À noter que les bâtiments agricoles ne seront pas comptés dans la consommation d’Enaf mais participeront à l’artificialisation des sols. Les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’activité agricole et n’altérant pas durablement le sol ne seront pas comptabilisés dans la consommation d’Enaf. - 50 % de consommation pour tous ou arbitrages ? La 1re étape va être la modification du Sraddet (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) avant février 2024. Sachant que l’enveloppe consommée 2011 - 2021 est de 18 000 ha sur la Bretagne, l’enveloppe maximale pour 2021-2031 sera de 9 000 ha selon deux clés de répartition : - 50 % pour tous - c’est-à-dire que ceux qui ont consommé le moins consommeront encore moins - ou territorialisation avec arbitrages entre territoires. « Le risque est de pénaliser les communes moins attractives. Les maires souhaitent maintenir une population, des services publics… Ce sera difficile d’attirer des jeunes sans parcelles de lotissements », souligne Louis Pautrel, président de l'Association des maires ruraux 35 et maire de Le Ferré. Surélever, densifier l’habitat Sur le territoire de Rennes métropole, l’équivalent des surfaces intra-rocade a été urbanisé en 40 ans. Globalement, 45 % du territoire est classé en zones agricoles, 33 % en zones naturelles et 18 % en zones urbaines. « Le nombre d’habitants accueillis par ha est passé de 18 sur 1982-2000 à 31 sur 2011-2016 et nous allons l’augmenter encore fortement en surélevant et en densifiant l’habitat », souligne Laurence Besserve, vice-présidente de Rennes Métropole et maire de Betton.

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