Après une attente de plusieurs mois du décret d’application de la loi Sempastous, celui-ci est paru au journal officiel le 4 décembre. Décryptage de cette mesure d’urgence destinée à contrôler l’accès du foncier au travers de structures sociétaires. La loi dite Sempastous, du nom du député qui l’a proposée, prévoit une autorisation par l’autorité administrative,…
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