Après une attente de plusieurs mois du décret d’application de la loi Sempastous, celui-ci est paru au journal officiel le 4 décembre. Décryptage de cette mesure d’urgence destinée à contrôler l’accès du foncier au travers de structures sociétaires. La loi dite Sempastous, du nom du député qui l’a proposée, prévoit une autorisation par l’autorité administrative, pour les cessions de parts qui entraînent une prise de contrôle d’une société, qui exploite ou possède des biens immobiliers à usage agricole et qui dépasse ou dépasserait, après la cession de part, un certain seuil d’agrandissement. Toute cession de part qui entre dans ces critères, prise de contrôle et dépassement du seuil, sera soumise à cette demande d’autorisation. L’autorité administrative en charge de cette demande d’autorisation est le préfet du département, mais c’est la Safer qui instruira les dossiers et donnera son avis au préfet. Le préfet pourra, soit autoriser sans condition la cession, soit notifier au demandeur les motifs d’oppositions à sa demande. Le demandeur pourra ensuite proposer des engagements comme vendre des terres ou les louer par bail long terme au profit d’un agriculteur qui s’installe (avec ou sans les aides) ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation selon les critères mentionnés dans le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). La loi prévoit également des exceptions, comme, par exemple lors de cessions de parts entre époux, personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus. Mais il faut répondre à certaines conditions pour rentrer dans le champ de ces exceptions. Qu’apporte le décret ? La loi du 23 décembre 2021 laissait de nombreuses questions sans réponse. Ce décret permet notamment d’identifier clairement la nouvelle procédure mise en place, ainsi que les différents délais appliqués. Le décret précise, que le préfet, avec les préfets des…

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