PCAEA : dernière ligne droite pour les appels à projets de 2022

 - Illustration PCAEA : dernière ligne droite pour les appels à projets de 2022

Fin de la programmation Feader et vérification de la complétude des dossiers PCAEA très limitée, du 1er décembre 2022 au 1er février 2023. Les demandes d’aide relatives au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles bretonnes pourront être transmises à partir du 1er décembre. Les dispositifs concernés par ces délais sont les 411 a et b, visant l’investissement matériel ou la modernisation des bâtiments et équipements d’exploitation, puis, le 412, soutenant les investissements en termes d’économie d’énergie et de limitation des GES. La clôture du programme étant proche, il sera opportun d’anticiper au maximum les délais de votre demande : la vérification des dossiers est limitée à deux mois et l’obtention de certaines pièces justificatives peut prendre plusieurs semaines. Toute demande incomplète déposée après le 1er février 2023 sera rejetée faute de relecture possible. Dimensionnement des bassins de rétention d’eaux pluviales Nous observons que les services instructeurs de l’Administration demandent la mise en œuvre de bassin de confinement des eaux pluviales. En effet, cette demande croissante fait suite à l’application de la rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l’Eau pour tout nouveau permis de construire et dossier Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Celle-ci stipule que chaque projet de plus de 1 ha (surface active*) avec des rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans les sous-sols doit justifier du dimensionnement d’ouvrages de gestion des eaux pluviales. Nous vous proposons de réaliser à partir des cœfficients Montana de votre région et du débit de fuite de 3 L/s/ha fixé par le Sdage Loire- Bretagne une estimation des volumes d’eau de pluie produite par votre exploitation. À partir de celle-ci, nous pourrons dimensionner votre bassin de rétention des eaux de pluie. *surface active = surface de toitures, voiries, parking, espaces verts X coefficient de ruissellement [caption id=”attachment_70912″ align=”aligncenter”…

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