10119.hr - Illustration Les 3 premiers décrets Égalim 2 publiés
Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s’appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires. Il est,d’ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle la contractualisation obligatoire est déjà en vigueur depuis 2011.

Les 3 premiers décrets Égalim 2 publiés

L’essentiel de la loi Égalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, est entrée en application le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Égalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires,…

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