Projet de loi de Finances 2022

Comme chaque année à l’automne, le projet de loi de Finances et de projet de loi de Financement de la Sécurité sociale sont présentés, avec leur lot de mesures fiscales et sociales. En voici les principaux points. Le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 serait revalorisé de 1,4 %. Les taux neutres du prélèvement à la source sur les revenus de 2022 seraient ajustés en conséquence. Les services visés par le crédit d’impôt pour services à la personne seraient redéfinis afin d’y inclure certains services rendus à l’extérieur du domicile mais compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. Le plan des indépendants prévoit d’instaurer un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le projet de loi de Financement de Sécurité sociale 2022 veut ouvrir le statut conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise, en le limitant à 5 années. Cette proposition était pour le régime général des travailleurs non-salariés mais la MSA voudrait l’étendre, a priori, aux exploitants agricoles. Des mesures favorables à la transmission d’entreprise Concernant l’exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ à la retraite, le délai de départ à la retraite du cédant augmenterait de 24 à 36 mois pour ceux qui font valoir leurs droits entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et dont la cession n’intervient qu’après le départ à la retraite. L’abattement « dirigeant de PME » applicable également en départ à la retraite serait quant à lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le délai entre le départ à la retraite et la cession des titres serait porté de 2 à 3 ans pour le dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. S’agissant des exonérations accordées en fonction de la valeur des éléments transmis, les seuils seraient augmentés. L’exonération serait totale pour une valeur inférieure à 500 k€ au lieu de 300 k€ actuellement. Elle serait partielle jusque 1 000 k€ contre 500 k€ aujourd’hui. Les modalités de valorisation des seuils devraient être par contre modifiées. Qu’en est-il de la TVA ? La TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaires et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence. Des mesures favorables à l’imposition des bénéfices Le délai d’option pour un régime réel d’imposition serait allongé de plusieurs mois. Le crédit d’impôt formation serait doublé. Comme s’y était engagé le Gouvernement au début de la législature, le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera bien à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Carole Rio-Laube / Cerfrance Brocéliande

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