La créance de salaire différé correspond à la rémunération de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. Il s’agit souvent de l’aide apportée par un jeune sur l’exploitation agricole de ses parents. Trois conditions cumulatives sont exigées pour pouvoir la réclamer (article L 321-13 du Code rural). Participation directe et effective Le descendant doit avoir eu plus de 18 ans au moment de sa participation. La période de collaboration accomplie par le descendant avant d’avoir atteint 18 ans n’est pas prise en compte au titre du salaire différé. Le descendant doit avoir participé personnellement et effectivement à l’exploitation. La créance de salaire différé n’est pas due dans le cadre d’une activité réduite, occasionnelle ou saisonnière. Ainsi, le travail fourni pendant les vacances scolaires ne peut être pris en compte. C’est au descendant, qui demande le bénéfice de la créance, qu’incombe la charge de la preuve de sa participation à l’exploitation (écrits, témoignages, attestation de la MSA…). Absence de rémunération Le descendant ne doit pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l’exploitation c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir reçu une rémunération en argent en contrepartie de sa collaboration. Les différents avantages en nature (logement, nourriture) inhérents à la communauté de vie sur l’exploitation ne s’opposent pas au bénéfice du salaire différé sauf s’il est démontré qu’il s’agit en réalité d’une rémunération indirecte. Attention, la créance doit être réclamée au plus tard dans les 5 ans suivant le décès de l’ascendant. Nathalie Quiblier, juriste…

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