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Les conditions pour réclamer une créance de salaire différé

Chronique juridique

La créance de salaire différé correspond à la rémunération de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur d’une exploitation familiale. Il s’agit souvent de l’aide apportée par un jeune sur l’exploitation agricole de ses parents. Trois conditions cumulatives sont exigées pour pouvoir la réclamer (article L 321-13 du Code rural). Participation directe…

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