Le bail de petites parcelles : pas si simple
LA CHRONIQUE JURIDIQUE
Le bail de petites parcelles déroge, dans une certaine mesure, aux dispositions strictes du statut du fermage (article L 411-3 du Code rural) mais les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre leur bail à l’intégralité du statut. Qu’est ce que le bail de petites parcelles ? Le bail de petites parcelles s’applique aux parcelles qui…