Au moment où une mission parlementaire planche pour jeter les bases d’une nouvelle loi sur le foncier, les propriétaires privés rappellent leur ras le bol du contrôle des structures, de la Safer et du statut du fermage.
« Une politique unique au monde qui aboutit à décourager les investisseurs ». C’est ainsi que les propriétaires qualifient la politique française de gestion du foncier. Ils souhaitent que la future loi leur donne un peu plus de liberté. Pour eux, le schéma régional des structures et le statut du fermage portent atteinte au droit des propriétaires ; ils brisent les énergies et l’innovation. Bruno Ronssin, directeur de la FNPPR (Fédération nationale de la propriété privée rurale), a tenue à le rappeler devant les adhérents du syndicat départemental, la semaine dernière. Il se voulait optimiste quant à l’évolution des dossiers. « On peut espérer que le contrôle des structures, dont on sait la lourdeur et l’inefficacité, soit supprimé. Vous voyez bien, en Bretagne, qu’il n’empêche pas la course à l’agrandissement. C’est aujourd’hui un outil qui permet au syndicat majoritaire d’entretenir et même de conforter son assise dans le monde agricole ».
Location
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Patrick De Kerizouët[/caption]
La Safer concentre une grande part de ses critiques « Une société privée qui ne sert plus que des intérêts privés ». Patrick De Kerizouët, président du syndicat départemental, en avait déjà mis une couche dans son rapport d’orientation : « Les Safer, sous influence partisane, malgré des pratiques maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, continuent impunément à déroger aux règles du droit commun de l’offre et de la demande et imposent une politique de prix des terres dont on connaît les effets pervers. La France, avec une moyenne 6 000 €/ha se situe au niveau de la Hongrie, de la Bulgarie et de la Roumanie alors que la moyenne des pays comparables au nôtre se situe au-dessus des 15 000 €/ha ». Pour Bruno Ronssin, le statut du fermage évoluera également. « Quand un locataire s’en va, le propriétaire choisit souvent de laisser ses terres en friche pour ne pas s’embêter (manque de rentabilité et contraintes importantes). La forêt s’agrandit de 70 000 hectares chaque année en France. C’est essentiellement un reboisement naturel, sans plantation. D’autres choisissent de travailler leurs terres par un prestataire de services ».
Suradministration
Plus globalement, les propriétaires dénoncent le carcan administratif qui réglemente le secteur agricole. « L’Union européenne et l’État français, via son ministère de l’Agriculture et une myriade d’organismes publics et parapublics, administrent, réglementent, contrôlent, protègent, subventionnent toutes les activités associées à l’agriculture : le droit de cultiver, la manière de produire, la quantité et la qualité des productions, la vente des terres, ne laissant qu’une marge de manœuvre extrêmement limitée aux exploitants. Hors ministère, les structures d’accompagnement et de contrôle ponctionnent 1 Md sur les 9 Md de la Pac ». Cette gestion administrative disproportionnée, est destructrice de l’esprit d’entreprise et d’innovation selon les responsables du syndicat.
