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Pratiques déloyales, une directive a minima

La Commission européenne a adopté le 12 avril une directive pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives que subissent en particulier les agriculteurs et les PME.

La Commission européenne a adopté le 12 avril une proposition de directive pour lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de mieux protéger les maillons les plus faibles, principalement les fournisseurs (agriculteurs et PME). « Une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible : pour être efficace et efficiente, la chaîne d’approvisionnement alimentaire doit être équitable », a commenté le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan.

Deux listes

La Commission propose d’interdire une courte liste de pratiques et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties. La Commission ne veut pas remettre en cause les mesures déjà prises au niveau national par vingt États membres pour lutter contre ces pratiques. Elle propose donc de leur laisser des marges de manœuvre notamment pour ce qui est des sanctions. Et les règles nationales allant au-delà des normes de protection minimales prévues par la directive pourront continuer à s’appliquer.

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites selon Bruxelles figurent : les paiements au-delà de 30 jours concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D’autres pratiques ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties : le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ; le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires ; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur. 

Bon accueil des ministres de l’Agriculture

Le texte est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement. Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE, réunis le 16 avril à Luxembourg, ont globalement salué (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni) cette proposition de directive. Un certain nombre de délégations ont néanmoins estimé qu’il faudrait élargir son champ d’application afin qu’elle ne couvre pas seulement les PME et agriculteurs fournisseurs.

Autre disposition de cette directive : les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles et qui sera compétente pour infliger « une sanction dissuasive et proportionnée ». Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte dont les auteurs pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés. « Nous cherchons à neutraliser le “facteur de peur” au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », a souligné le commissaire européen Phil Hogan.

Trois étapes
Après les dispositions prises dans le cadre du volet agricole du règlement omnibus, ces propositions sont une deuxième étape pour améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans l’UE, a indiqué Phil Hogan. La troisième et dernière étape sera une proposition sur la transparence du marché qui devrait être présentée au second semestre de cette année, a annoncé le commissaire européen.
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