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Pac : les États membres ne convergent pas totalement

Incapables de trouver un terrain d’entente sur la question de la convergence du niveau de soutiens directs entre les États membres, les ministres de l’Agriculture de l’UE n’ont pas pu adopter des orientations communes sur l’avenir de la Pac.

Après plusieurs tentatives infructueuses, la présidence bulgare n’a pu que constater qu’elle n’était pas en mesure de faire adopter par l’ensemble des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE), réunis lundi 19 mars à Bruxelles, des conclusions communes du Conseil sur l’avenir de la Pac après 2020. Jusqu’au bout, la question de la convergence externe (entre les niveaux d’aides directes dans les différents États membres), exigée par cinq pays (Pologne, Slovaquie et les trois États baltes) a bloqué l’adoption de conclusions du Conseil et la présidence a dû se résoudre à transmettre à la Commission européenne des conclusions de la présidence. Ces conclusions vont alimenter la réflexion de la Commission qui prépare ses propositions législatives sur la Pac après 2020 pour fin mai-début juin.

23 États membres contre 5

Le ministre bulgare de l’agriculture, Rumen Porodzanov, a souligné que ces conclusions étaient soutenues par 23 États membres et que les cinq autres se sont seulement désolidarisés du texte sur un point. « Je ne dirais donc pas qu’il s’agit d’un échec », a-t-il précisé. « Vingt-trois États membres sur vingt-huit [ou plutôt 27 puisque le Royaume-Uni n’a pas pris une fois la parole dans le débat, N.D.L.R.] qui tombent d’accord sur un texte malgré les divergences sur la convergence externe, c’est déjà un très bon résultat dans la mesure où nous ne connaissons pas le futur cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE », a confirmé le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan.

L’inconnue budgétaire

Sur la convergence externe, la Pologne, les pays baltes (en particulier la Lituanie) et la Slovaquie ont fortement insisté pour qu’un objectif de convergence externe rapide et complète soit inscrit dans le texte. Mais certains – Danemark, Pays-Bas, Suède, Italie, Autriche et, dans une moindre mesure, Belgique et Allemagne – ne voulaient pas que la moindre mention soit faite à ce dispositif qui dépend d’abord du cadre financier pluriannuel sur lequel les chefs d’État et de gouvernement doivent se mettre d’accord. Pour d’autres, comme la France, c’est le caractère « rapide et complet » de cette convergence qui pose problème, pas son principe. Mais aucune formulation n’a pu être trouvée. Au final, les conclusions de la présidence restent très vagues, indiquant seulement que « les points de vue des États membres sur ce sujet diffèrent » et qu’il faudra de nouvelles « discussions dans le cadre des négociations sur le CFP ».

Soutiens couplés « sous leur forme actuelle »

Un autre point a fait débat, bien que dans une moindre mesure : les aides couplées. Certains pays voudraient que ces paiements couplés (à une production) restent limités. L’Allemagne est le seul État membre à avoir totalement supprimé ce type d’aides. Mais la plupart des États membres sont en faveur de ce dispositif. Comme l’a souligné Phil Hogan à la sortie de la réunion : « Seule l’Allemagne n’en veut pas. Mais les autres le soutiennent et ce sera reflété par la proposition législative de la Commission ».

Au-delà de ces divergences, les Vingt-huit sont globalement d’accord pour un nouveau modèle de mise en œuvre basé sur une plus grande part de subsidiarité, mais soulignent qu’il faudra faire attention à ne pas « fragmenter » la Pac. Ils insistent également sur la nécessité de simplifier le cadre législatif actuel en particulier le dispositif de contrôles.

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