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La réglementation évolue concernant l’aide verte

Des nouveautés sont à prendre en compte concernant les critères de l’aide verte en 2018.

Dès lors que la surface arable de l’exploitation est supérieure à 30 ha, il est nécessaire de mettre en place trois cultures différentes. Entre 10 et 30 ha, deux cultures sont nécessaires. Les exploitations en Agriculture biologique (AB) ne sont pas concernées par cette obligation. Élargissement en 2018 des cas d’exemption avec prise en compte des surfaces en légumineuse : les exploitations avec plus de 75 % des terres arables en jachères et/ou prairies temporaires et/ou légumineuses ne sont pas concernées par la diversification des cultures (et ce quelle que soit la surface des terres arables restantes).

5 % de SIE pour toute exploitation qui a plus de 15 ha de surface arable

Les Surfaces d’intérêt écologique (SIE) peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, mares…) ou des surfaces (bandes tampons, cultures fixant l’azote, cultures dérobées…). Elles doivent être localisées sur la surface arable de l’exploitation, à l’exception des éléments de paysage et des bandes tampons qui peuvent être adjacents à la parcelle éligible. Les exploitations disposant de plus de 75 % de surface en herbe/légumineuses et les exploitations en AB ne sont pas concernées par ce critère de SIE. L’évolution réglementaire pour 2018 concerne l’interdiction d’usage des produits phytosanitaires sur les SIE.

  • Pour les cultures pluriannuelles, l’interdiction s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre ; elle concernera l’année de prise en compte en SIE, soit 2018 si la surface est déclarée en SIE lors de la Pac 2018.
  • Pour les cultures dérobées en mélange, cette interdiction s’appliquera pendant la période de présence obligatoire de 8 semaines (entre août et octobre, des précisions sont encore attendues sur des dates plus précises). Il s’agit de la position européenne, toutefois un État membre peut imposer une durée supérieure. Les surfaces concernées seront les surfaces déclarées lors de la Pac 2018 et donc implantées pour l’automne 2018.
  • Pour les cultures fixatrices d’azote, l’interdiction s’applique pendant la période végétative, soit du semis à la récolte.

Ces nouveautés réglementaires sont à prendre en compte dans le calcul des 5 % de SIE qui pourra être retenu sur votre exploitation, ces 5 % pouvant également être atteints par des bandes tampons le long de cours d’eau, les éléments topographiques (haies, alignement d’arbres…)

À savoir : Il sera possible, en 2018, d’apporter des modifications Pac sur le volet SIE, même après la date limite de dépôt du dossier : les modifications d’emplacement des cultures dérobées ou de la nature des couverts pourront être prises en compte.

Rappel sur les haies et la BCAE 7
Depuis 2015, les haies sont visées par la BCAE 7 « maintien des particularités topographiques » au même titre que les bosquets et les mares. À ce titre, elles doivent être maintenues. Des dispositions sont prévues pour permettre, dans certaines conditions, leur remplacement, leur déplacement ou leur destruction. Les haies concernées ont les caractéristiques suivantes :

  • Largeur inférieure à 10 mètres,
  • Constituées d’arbustes, ou d’arbres et d’arbustes ou d’arbres associés à des autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs),
  • Situées en bordure ou à l’intérieur des îlots,
  • L’exploitant en a le contrôle,
  • Présentes au 1er janvier 2015. Pour tout déplacement ou remplacement, il est nécessaire au préalable, de faire une déclaration à la DDTM.
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