À l'étranger

Espagne : l’interdiction de vente à perte jugée contraire à la réglementation communautaire par la CJUE

La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 19 octobre un arrêt indiquant que la législation espagnole qui impose l’interdiction de vente à perte est contraire à la réglementation communautaire dans ce domaine. Selon l’arrêt, « les réglementations nationales imposant des interdictions générales sur les ventes à perte sont contraires à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » Les juges européens se sont prononcés sur cette question en réponse à la demande d’un tribunal de la région de Murcie qui doit statuer sur un litige entre la direction générale du commerce de cette région à la société Europamur (grossiste) suite à une sanction de l’entreprise.

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