La loi relative au dialogue social et à l’emploi supprime l’obligation de l’employeur d’établir une fiche pénibilité au profit d’une déclaration aux caisses de retraites.
Bonne nouvelle pour les employeurs. La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a supprimé l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions. Cette obligation était en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. L’exposition des salariés pourra être évaluée à partir de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. Aux branches professionnelles le soin de déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques à partir de situations types, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail. Ainsi, l’exploitant aura seulement à appliquer le référentiel de branche. L’employeur qui appliquera ce référentiel pour déterminer l’exposition de ses salariés sera présumé de bonne foi. Pour le moment, ce référentiel n’a pas été mis en place dans la branche agricole. En attendant, l’exploitant devra évaluer l’exposition des salariés, en application des règles fixées par décret.
Déclaration aux caisses de retraite
La fiche individuelle d’exposition est remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite. Les entreprises devront déclarer chaque année, à partir de janvier 2016, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils réglementaires. C’est sur la base de ces informations que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les Caisses d’assurance retraite vont ouvrir et alimenter les comptes pénibilité des salariés concernés. Ces organismes se chargeront d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Ces points permettront à ces derniers de bénéficier notamment de formations ou d’un départ anticipé à la retraite. Le délai de l’action contentieuse que le salarié peut engager pour l’attribution de points figurant sur son compte pénibilité est réduit de 3 à 2 ans. Le délai de contrôle des caisses est lui ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans).
0,01 % de la masse salariale
Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises. Une cotisation de base sera versée par toutes les entreprises au titre de leurs salariés « exposés » ou non. Cette cotisation s’élèvera à 0,01 % de la masse salariale et ne sera due qu’à partir de 2017. Les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires devront acquitter une cotisation additionnelle. Le taux de cette cotisation sera fixé par décret entre 0,1 % et 0,8 % des rémunérations des salariés exposés. Quant au taux spécifique applicable en cas de salarié ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité, il est compris entre 0,2 % et 1,6 %. Les taux applicables ce jour pourront donc être revus.
Facteurs de pénibilité
Quatre facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le risque hyperbare. Les six autres facteurs de pénibilité s’appliqueront à partir du 1er janvier 2016 : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition aux agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L’entrée en vigueur de ces derniers facteurs pourrait être décalée au 1er juillet 2016. À chaque risque est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimale. L’exposition des salariés au regard des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Papa Ndione / Cogedis
