Politique et Syndicalisme

PAC : gel des soutiens agricoles confirmé pour 2015

Bruxelles propose, pour 2015, le quasi-gel des dépenses pour les aides directes et le soutien des marchés agricoles et une baisse de 1,2 % pour le développement rural.

Présentée le 11 juin par la Commission européenne, l’enveloppe budgétaire pour le 1er pilier de la Pac (Feaga, aides directes et mesures de marché), pour 2015, est de 43,904 milliards € en engagements, soit un quasi-gel par rapport à l’exercice actuel (+0,3 %). Pour le 2e pilier (Feader, développement rural), elle est de 13,819 milliards €, annonçant une baisse de 1,2 %.

Nouveauté, une réserve de crise

Le montant pour le 1er pilier de la Pac tient compte des recettes attendues en 2015, mais aussi de la constitution de la réserve de crise. Cette dernière s’élève à 433 millions ; elle sera financée par le biais d’une réduction de 1,3 % des paiements directs, en vertu du mécanisme de la discipline financière, comme l’a proposé la Commission en mars dernier. Ce mécanisme a été appliqué pour la première fois cette année. Les fonds non utilisés seront reportés sur 2015 et remboursés aux producteurs par les États membres. La réserve de crise sera créée annuellement par ce biais. Donc, chaque année, les agriculteurs recevront le remboursement au titre de l’exercice précédent, s’il y a lieu, mais devront aussi contribuer à la constitution de la réserve de crise de l’exercice suivant.

Développement rural, trop de factures en attente

Pour le développement rural, une part importante des crédits de paiements prévus en 2015 sera utilisée pour honorer les engagements restants au titre de la programmation 2007-2013. La Commission a déjà averti que les plafonds budgétaires fixés pour les différentes politiques structurelles, dont le développement rural, risquent d’être inférieurs aux besoins réels. Bruxelles pourrait donc être dans l’incapacité de rembourser les États membres pour toutes les factures en attente – un déficit de crédits de l’ordre de 15 % dans le cas du 2e pilier de la Pac –, ce qui pourrait poser des difficultés de trésorerie au niveau national.

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