SAS 2GD BOBITAL – Constitution de société
Par acte SSP du 23/07/2025, il a été constitué une SAS dénommée : SAS 2GD BOBITAL Siège social : 10 rue du lavoir – 22100 BOBITALCapital : 200,00 € Objet : La Société a pour objet, en France et à l’étranger :- L’acquisition par voie d’achat, d’apport, d’échange ou autrement, de tous terrains, droits immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis, biens et droits pouvant constituer des accessoires, annexes ou compléments desdits immeubles ;- L’étude, la mise au point, le développement, la coordination et la réalisation de toutes opérations de construction immobilière, qu’il s’agisse de constructions neuves, de réhabilitation, de rénovation ou d’extension, sur des biens lui appartenant ou appartenant à des tiers, directement ou par sous-traitance ;- La réalisation de toutes opérations de lotissement, d’aménagement, de viabilisation de terrains, en vue de la création ou de la restructuration de zones résidentielles,commerciales, artisanales ou mixtes ;- La vente en totalité ou par fractions, en l’état futur d’achèvement, à terme ou achevés, de toutes constructions réalisées par la Société ;- La mise en location de tout ou partie des biens immobiliers édifiés ou détenus, nus ou meublés, à usage d’habitation, professionnel, commercial ou mixte, ainsi que la gestion locative desdits biens ;- L’activité de marchand de biens, à savoir l’acquisition, la rénovation, la division, la transformation et la revente d’immeubles, droits immobiliers ou droits sociaux à prépondérance immobilière, en bloc ou par lots ;- La participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou autrement ;- La prise d’intérêts ou de participations dans toutes sociétés ou entreprises ayant uneactivité similaire ou connexe. Et, plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières, civiles, commerciales ou industrielles, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, ou susceptibles d’en favoriser le développement, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec le caractère commercial de la Société.Président : Mme Leslie GUEJO, 11 allée du centre – 78000 VERSAILLESDirecteur général : M. Nicolas DUPONCEL, 161 rue du Chevaleret – 75013 PARIS Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l’objet d’une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.Page 20 sur 30Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif, à l’exclusion d’un associé.Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné parle Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant CINQ POUR CENT (5 %) au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d’urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s’il en existe un.Pendant la période de liquidation, l’Assemblée est convoquée par le liquidateur.La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite QUINZE (15) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.Toutefois, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social SEPT (7) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les TROIS (3) jours de leurréception.L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leurremplacement.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d’un mandat. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment partélécopie.Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution,une case unique correspondant au sens de son vote.Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l’associé.En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l’identité de chaque associé, le nombre d’actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou dans une feuille de présence qu’il certifiera après l’avoir fait émarger par les associés présents et lesmandataires.Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.L’Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’Assemblée. L’Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à l’exception de celles pour lesquelles l’unanimité est exigée par la loi, ainsi que les décisions dites ordinaires seront prises à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.Si cette majorité n’est pas obtenue, une seconde consultation sera possible, les décisions seront prises à la majorité des associés présents.Clause d’agrément : Toute cession d’actions, à titre onéreux ou gratuit, au profit d’un tiers non associé est soumise à l’agrément préalable de la Société, donné par une décision collective des associés représentant au moins la majorité des droits de vote. Le projet de cession doit être notifié à la Société (Président) par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, en précisant l’identité du cessionnaire, le nombre d’actions concernées, le prix ou la valeur envisagée et les conditions de la cession.Le Président doit convoquer les associés dans un délai de QUINZE (15) jours pour statuer sur l ‘agrément, qui devra être donné dans un délai maximum de DEUX (2) mois à compter de lanotification.La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les TROIS (3) mois qui suivent la demande,l’agrément est réputé acquis.En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément.En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 duCode civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l’expiration du délai de TROIS (3) mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûmentappelé.Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement.Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-BRIEUC
