Bail rural : droits et obligations des parties
La signature d'un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural). Le preneur doit payer au bailleur un loyer appelé fermage à une date, en…

