L’allègement du contrôle porte sur 4 points :
• La variation de +/- 50 % de la SAU et des effectifs animaux sur 4 ans n’est plus vérifiée.
Une demande d’avenant reste à réaliser s’il y a une évolution importante de la nature des productions comme l’ajout ou la suppression d’un atelier et le remplacement par un autre atelier non prévu au Plan d’entreprise (PE).
• La variation de +/- 50 % des investissements prévus dans le PE sur les 4 ans n’est plus vérifiée.
Remarque : Si vous avez bénéficié de la modulation de DJA de 5 400 € pour « coût de reprise et de modernisation important », il sera vérifié que le montant de votre installation (reprise + investissements) a bien atteint 100 000 €.
• Absence de sanction si un changement de la forme juridique a eu lieu sans avenant à condition que les règles ci-dessous soient respectées :
– La société a un objet agricole ;
– Le JA possède au minimum 10% des PS ;
– Le JA a la qualité d’associé-exploitant ;
– Le JA exerce un contrôle effectif et durable : il doit avoir la gérance ou la co-gérance de la société.
• Participation à un groupe de développement dans le cadre de la modulation de la DJA « projet générateur de valeur ajoutée » : il suffit désormais de justifier de 4 journées minimum de formation au lieu de 8 auparavant.
Cette évolution concerne uniquement les jeunes agriculteurs qui :
• ont déposé une demande de DJA entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2023
• n’ont pas encore réalisé leur contrôle de fin d’engagement.
Claire Nicol / Cerfrance Bretagne
