16473.hr - Illustration Tribunal des affaires économiques : garder la spécificité agricole
Le projet de loi de transfert de compétences vers le tribunal de commerce va prochainement être présenté à l’assemblée nationale.

Tribunal des affaires économiques : garder la spécificité agricole

Même si beaucoup d’éléments sont encore à préciser, les services d’accompagnement des entreprises de la Chambre d’agriculture se disent inquiets d’un transfert de compétences entre les tribunaux.

L’expérimentation qui vise à transférer les procédures collectives du tribunal judiciaire vers le tribunal des affaires économiques « durera 4 ans. Beaucoup de choses sont encore incertaines, comme le coût pour les agriculteurs concernés. Aujourd’hui, ce coût est relativement modeste. Est-ce que ce sera toujours le cas demain ? », se questionne Stéphanie Ramboasolo, responsable des équipes Conseillers…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article