Le pacte Dutreil ou comment réduire le coût fiscal de la transmission d’entreprise ?

Le dispositif Dutreil (ou pacte Dutreil) est un outil d’optimisation fiscale utilisé pour la transmission à titre gratuit (dans le cadre de donations ou de successions) des entreprises familiales notamment les exploitations agricoles. Il permet ainsi, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une exonération des droits de mutation. En quoi consiste le dispositif Dutreil  ? Le principe est que, si les conditions sont respectées, l’administration réduit le coût de la transmission en appliquant une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Ainsi, les droits de donation ou de succession sont dus uniquement sur 1/4 des valeurs des titres de l’entreprise. Cette exonération s’applique en supplément des abattements « classiques » (exemple : abattement de 100 000 € entre parent et enfant). Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil ? Outre l’obligation d’exercer une activité agricole, plusieurs conditions doivent être respectées : • Les titres de l’entreprise doivent d’abord être conservés pendant une durée minimale de 2 ans par le chef d’entreprise (le défunt ou le donateur). L’engagement de conservation doit être en cours au jour de la transmission (décès ou donation) ; • De plus, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans ; • Enfin, l’un des héritiers (ou l’un des donataires) doit effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. Nathalie Quiblier, juriste…

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