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Le pacte Dutreil ou comment réduire le coût fiscal de la transmission d’entreprise ?

Chronique juridique

Le dispositif Dutreil (ou pacte Dutreil) est un outil d’optimisation fiscale utilisé pour la transmission à titre gratuit (dans le cadre de donations ou de successions) des entreprises familiales notamment les exploitations agricoles. Il permet ainsi, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une exonération des droits de mutation. En quoi consiste le dispositif…

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