Donation déguisée : fraude au droit de préemption du preneur

Le preneur à bail rural bénéficie, sous certaines conditions, du droit de préemption. Ce droit est une possibilité offerte d’acheter le bien loué mis en vente par préférence à un autre acheteur. Ainsi, la condition principale pour pouvoir appliquer le droit de préemption est que le bien agricole loué soit mis en vente par le…

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