Le preneur à bail rural bénéficie, sous certaines conditions, du droit de préemption. Ce droit est une possibilité offerte d’acheter le bien loué mis en vente par préférence à un autre acheteur. Ainsi, la condition principale pour pouvoir appliquer le droit de préemption est que le bien agricole loué soit mis en vente par le bailleur. Absence du droit de préemption en cas de donation  Le droit de préemption est exclu si le bien est donné et non pas vendu à condition, toutefois, que la donation ait été réalisée sans fraude et qu’elle ne cache pas, en fait, une vente. Le preneur évincé peut demander l’annulation de la donation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il doit alors prouver la fraude à ses droits. Exemple d’une décision de justice : annulation de la donation frauduleuse Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 15 avril 2021, un preneur exploitait des terres en vigne sous bail rural. Or, au cours des années, les relations entre le preneur et le bailleur s’étaient dégradées. Le bailleur a transmis à des tiers les biens loués par le biais de donations avec charge (une donation avec charge consiste pour le donateur à imposer au donataire une obligation comme le versement d’une rente viagère, l’entretien d’une maison…). Le preneur a demandé en justice l’annulation de ces donations. Les juges, se fondant sur les rapports inamicaux entre les parties, déclarèrent que lesdites donations à des personnes inconnues relevaient moins de l’intention libérale que de la manœuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption du preneur. Les donations ont donc été annulées.  Nathalie Quiblier, juriste…

---