L’autorisation d’exploiter est octroyée par le préfet de région qui attribue, ainsi, le droit d’usage de terres agricoles. Est-elle toujours obligatoire ? Que risque un exploitant qui ne l’a pas obtenue ? Les cas dans lesquels l’autorisation d’exploiter est nécessaire En vue d’une installation, d’un agrandissement ou d’une réduction d’une exploitation et d’une réunion d’exploitations, toute personne, physique ou morale, locataire ou propriétaire, doit demander une autorisation d’exploiter si son parcellaire dépasse le seuil de contrôle fixé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ou si la personne ne remplit pas certains critères (absence de capacité professionnelle ou expérience agricole, agriculteur en situation de pluriactivité avec des revenus extra-agricoles trop élevés…). Non-obtention de l’autorisation d’exploiter : Les sanctions Si un agriculteur exploite sans avoir demandé l’autorisation d’exploiter auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) ou sans l’avoir obtenue préalablement, il encourt : • Des sanctions civiles comme la nullité de son bail s’il exploite une parcelle louée par bail rural ; • Des sanctions économiques : « Celui qui exploite un fonds [en qualité de locataire ou de propriétaire exploitant] en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole » (article L331-9 du Code rural) ; • Des sanctions administratives : elles consistent en une amende pouvant s’élever de 300 à 900 euros par hectare pondéré et par an, après mise en demeure.  Nathalie Quiblier, juriste…

---