L’autorisation d’exploiter est octroyée par le préfet de région qui attribue, ainsi, le droit d’usage de terres agricoles. Est-elle toujours obligatoire ? Que risque un exploitant qui ne l’a pas obtenue ? Les cas dans lesquels l’autorisation d’exploiter est nécessaire En vue d’une installation, d’un agrandissement ou d’une réduction d’une exploitation et d’une réunion d’exploitations, toute personne,…

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