Economie, marchés et gestion

Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Chronique juridique

Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural).

Une continuité encadrée

Le bail rural se poursuit uniquement au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. La participation peut ne pas avoir été continue pendant cette période mais doit bien avoir été effective et suffisante. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas demander la résiliation du bail. Le bail transmis aux héritiers du preneur décédé se poursuit aux mêmes conditions de prix et sur la durée restant à courir.

Deux cas de résiliation

· Premier cas : si les proches du défunt, bien qu’ils répondent aux conditions, n’ont pas l’intention de poursuivre l’exploitation agricole, ils peuvent demander au bailleur la résiliation du bail dans les six mois qui suivent la date du décès (par lettre recommandée avec AR ou huissier). Passé ce délai, ils sont censés accepter la continuité du bail et seront tenus de payer les fermages jusqu’à son terme.

· Deuxième cas : s’il n’y a pas de proches du défunt répondant aux conditions, le bailleur peut notifier (par lettre recommandée avec AR ou huissier) aux héritiers la résiliation du bail dans les six mois à compter du moment où le décès est porté à sa connaissance. S’il ne respecte pas ce délai, la résiliation n’est plus possible.

Nathalie Quiblier, juriste.

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