Economie, marchés et gestion

Un fermier chassant chasser…

…a le droit de chasser sur le fonds loué par bail rural (article L 415-7 du Code rural). Le propriétaire, quant à lui, bénéficie du droit de chasse sur ses terres.

Le droit de chasser du fermier

Le droit de chasser s’applique à tous les baux ruraux soumis au statut du fermage et il est d’ordre public c’est-à-dire qu’aucune clause du contrat de bail ne peut priver le fermier de ce droit. Toutefois, le fermier peut renoncer à son droit de chasser et informer le bailleur. De plus, le propriétaire ne peut en aucun cas exiger un supplément de fermage ni interdire au fermier d’exercer ce droit.

Attention, le droit de chasser est strictement personnel au fermier qui ne peut donc ni le céder ni en faire bénéficier un proche ou un tiers. Le fermier a l’obligation d’exercer son droit de chasser conformément à la législation en vigueur relative à la chasse et il doit respecter les éventuelles restrictions imposées par le propriétaire, notamment, pour la protection du gibier (article D 415-5 du Code rural). En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent.

Plusieurs chasseurs sur un même fonds

Le propriétaire peut utiliser lui-même son droit de chasse mais il peut en faire bénéficier ses ayants droit ainsi que le louer en vertu d’un bail de chasse à des tiers (personnes physiques ou morales comme une association, société de chasse…), ainsi qu’au fermier qui, ainsi, peut faire chasser des proches ou des tiers sur le fonds loué.
En cas de dégâts de gibier, le fermier (chasseur ou non) peut demander réparation pour les dégâts causés auprès du détenteur du droit de chasse.

Nathalie Quiblier, juriste

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer