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Garantir les moyens de production lors de la transmission d’entreprise agricole

À l’instar des aspects juridiques, la dimension réglementaire de l’exploitation doit être assurée en cas de transmission. Effectif des animaux, plan d’épandage, stockage sont les éléments à prévoir. La transmission d’une exploitation polyculture-élevage passe par la cession d’activité animale soumise aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. tableau). Le fait de bénéficier…

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