À l’instar des aspects juridiques, la dimension réglementaire de l’exploitation doit être assurée en cas de transmission. Effectif des animaux, plan d’épandage, stockage sont les éléments à prévoir. La transmission d’une exploitation polyculture-élevage passe par la cession d’activité animale soumise aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. tableau). Le fait de bénéficier de l’acte ICPE va permettre d’accélérer la reprise, fiabiliser les éventuelles dérogations pour distances vis-à-vis des tiers (présents dans un rayon de 100 mètres). Une simple succession de l’acte sera alors suffisante pour transmettre les moyens de production. Plan d’épandage : pérenniser le foncier et les conventions d’épandage La poursuite de l’activité d’élevage est conditionnée au respect des ratios d’azote et de phosphore. Ceci sous-entend que le plan d’épandage est maintenu en termes de foncier mais aussi pour les éventuelles conventions d’épandage. Il convient donc de prendre contact avec les différents propriétaires de foncier mais aussi avec les prêteurs de terre pour les inviter à contractualiser avec votre repreneur. Capacités de stockage, une nouvelle donne La réglementation a évolué récemment en matière de durée de stockage des effluents et sur les prescriptions liées au stockage au champ. Une adaptation des ouvrages de stockage au temps de présence des animaux et aux possibilités d’épandage sera un atout pour céder vos installations. Assolement : gérer la transition Les critères de verdissement de la Pac imposent le respect de critères et notamment les Surfaces à intérêt écologique. Le taux de SIE (7 % pour 2018) peut être atteint par la présence d’éléments naturels (haies, bosquets…) mais doit souvent être complété par des couverts végétaux. Ces éléments doivent être précisés afin que leur implantation soit prévue par le repreneur. Le respect des réglementations environnementales est un élément facilitateur et accélérateur pour transmettre son entreprise. Un diagnostic de la situation…

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