SAMSIC EMPLOI BRETAGNE 1 – Autres annonces légales
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 2000,00 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE à l’encontre de la société SAMSIC EMPLOI BRETAGNE 1 pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Le respect des délais de paiement interentreprises, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la protection de la compétitivité des entreprises, fait l’objet d’une attention constante de la DGCCRF
