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Les délais pour contester le congé du bailleur

Chronique juridique

Le bailleur peut faire obstacle au droit au renouvellement du fermier en place en reprenant le bien loué par bail rural mais il doit respecter les conditions strictes et les motifs limités par la loi. Il peut, par exemple, reprendre les biens loués en fin de bail en vue de son exploitation en adressant au…

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