Economie, marchés et gestion

Un questionnaire préalable au bénéfice de l’assurance chômage

Pour permettre aux salariés de connaître leurs droits en matière d’assurance chômage, une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricts et encadrés par la jurisprudence a été mise en place.

Rappelons que les dirigeants d’entreprise ou associés, les parents d’une même famille (fils, conjoint, neveu, …) qui justifient d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions.
Pour bénéficier des allocations chômage, le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
• L’exercice de tâches techniques,
• L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
• L’existence d’un lien de subordination hiérarchique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
La demande de renseignements a pour objectif de déterminer si l’intéressé doit être assujetti à l’assurance chômage et ensuite de payer ou non les cotisations patronales à hauteur de 4,05 % pour l’assurance chômage et 0,15 % pour l’AGS*.

Pôle emploi, seul décisionnaire

Pôle emploi est le seul organisme compétent après étude du dossier pour décider si une entreprise doit ou non payer les cotisations d’assurances chômage et AGS. Il décide de cette prise en compte ou non, en fonction des pouvoirs que la personne concernée a dans l’entreprise (la procuration sur les comptes bancaires de l’entreprise, l’existence d’une double signature, le pouvoir d’embauche de salariés…)
Cet avis engage Pôle emploi, sous réserve que la situation de l’entreprise ou celle de la personne concernée demeure inchangée. Sinon, une enquête Pôle emploi devra de nouveau être sollicitée.

Impact pour l’entreprise et le salarié

Si avis favorable, l’entreprise doit cotiser. En cas de perte d’emploi, le salarié bénéficiera des allocations chômage.
Dans le cas contraire, l’entreprise n’a pas ou plus à cotiser aux contributions d’assurance chômage et cotisations AGS. Elle peut obtenir le remboursement des sommes versées sur les trois dernières années. Attention, si l’entreprise a bénéficié de la réduction générale de cotisations, elle devra rembourser cette somme à Pole emploi. Le salarié, en cas de perte d’emploi, n’aura aucun droit aux allocations chômage. Et il ne pourra pas bénéficier de l’Acre à la fin de son contrat de travail.

Cécile Blouin / Cerfrance Côtes d’Armor

*AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires

Nouveau questionnaire si changement de situation
Si le contrat de travail n’est pas reconnu par Pôle emploi, vous ne pourrez bénéficier de leurs prestations en cas de rupture de ce contrat. En cas de changement de situation, il est possible de déposer un nouveau questionnaire auprès de Pôle emploi qui étudiera le dossier et pourra éventuellement donner un avis favorable. Pour bénéficier de l’Are (Allocation de retour à l’emploi), le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.
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