Productions Agricoles

L’affiliation sociale des loueurs en meublé enfin précisée

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a clarifié le régime social des loueurs.

Les loueurs en meublé qualifiés fiscalement de professionnels sont assujettis aux cotisations sociales, que leurs recettes soient issues d’une location à l’année et/ou de location saisonnière.
Les loueurs en meublé non professionnels doivent, depuis 2017, s’affilier à un régime de Sécurité sociale lorsqu’ils pratiquent la location saisonnière et perçoivent à ce titre des recettes (loyers bruts) supérieures à 23 000 €.

Quelles cotisations sociales ?

Les loueurs concernés par l’obligation d’affiliation sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont redevables des mêmes cotisations que les commerçants.
Elles sont calculées sur le bénéfice. En cas de déficit, des cotisations minimales sont dues et permettent notamment de valider 3 trimestres pour la retraite.
Si le loueur est déjà affilié en tant qu’indépendant à la MSA, il est pluriactif. Le bénéfice issu de la location s’ajoute à son revenu professionnel agricole.

Une option pour la location saisonnière

Les loueurs pratiquant le court séjour peuvent opter pour une affiliation au régime général des salariés. Les cotisations sont alors calculées sur les recettes, abattues de 60 % ou de 87 % si le logement est classé “meublé de tourisme”. Les taux de cotisations appliqués sont de 47,5 %.
Le classement “meublé de tourisme” comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est réalisé par un organisme habilité et est valable 5 ans. Il s’agit d’une démarche volontaire.
Les loueurs non soumis à l’obligation d’affiliation sont eux redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur leurs bénéfices éventuels.

La location meublée, un phénomène en expansion

Les revenus issus du logement locatif meublé sont en forte augmentation. Est-ce la solution idéale pour exploiter son bien immobilier ? Outre les aspects sociaux, la location meublée est une activité aux impacts juridiques, fiscaux et réglementaires nombreux et complexes. Mieux vaut bien se renseigner avant de se lancer.

Statut de loueur en meublé professionnel
Il s’agit d’un statut purement fiscal. Depuis le 1er janvier 2020, un loueur en meublé est qualifié de professionnel s’il remplit cumulativement deux conditions : • Les recettes annuelles brutes issues de la location meublée (location saisonnière ou à l’année) représentent plus de 23 000 € ; • Les recettes sont supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal (salaires, pensions, retraites, rentes, BIC, BNC, BA…).

Quelques exemples de coût :

Bénéfice / Cotisations 2021
< 0 €  /   1 263 €
2 000 €   /   1 680 €
5 000 €    /   2 349 €
10 000 €   /   4 435 €

Soazig Marquer / Cerfrance Finistère

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