La servitude de passage nécessite deux fonds appartenant à deux propriétaires différents : le fonds qui subit la servitude est appelé « fonds servant » et celui qui en bénéficie est le « fonds dominant ». Pour qu’une servitude soit opposable aux tiers (acquéreurs, héritiers) elle doit être établie par acte notarié (modalités, tracé,…). En…
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Favoriser le transfert de l’immunité passive
12 février 2018