Focus sur la servitude de passage

 - Illustration Focus sur la servitude de passage
Sur le chemin principal, très fréquenté, des pierres et du sable (ou du béton) sont préconisés.

La servitude de passage nécessite deux fonds appartenant à deux propriétaires différents : le fonds qui subit la servitude est appelé « fonds servant » et celui qui en bénéficie est le « fonds dominant ». Pour qu’une servitude soit opposable aux tiers (acquéreurs, héritiers) elle doit être établie par acte notarié (modalités, tracé,…). En…

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