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Contrat-socle : les critères ouvrant droit à subvention fixés jusqu’à 2020

Le décret fixant les conditions d’octroi de l’aide apportée aux agriculteurs qui souscrivent un contrat d’assurance multirisque climatique, pour la période 2016-2020 a été publié au journal officiel du 31 décembre. Le taux de prise en charge de la cotisation d’assurance sera fixé annuellement par arrêté (65% pour l’année 2016 précise un arrêté du 30 décembre publié au JO le 31/12). Le taux de prise en charge maximal pourra être accordé aux agriculteurs souscrivant au contrat de base (dit socle). Soit un contrat « à l’exploitation » (qui assure au moins 80% de la superficie en culture de vente de l’exploitation) avec un seuil de déclenchement à 30% de pertes et une franchise fixée à 20% minimum. Soit un contrat « par groupe de culture » avec un seuil de déclenchement fixé à 30% de pertes et une franchise de 30% minimum.

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