MorbihanPolitique et Syndicalisme

Les députés rassurent pour la reconnaissance des chefs d’exploitation

Depuis plusieurs mois, la FDSEA du Morbihan se mobilise pour faire reconnaître le travail de tous les chefs d’exploitation, notamment en ce qui concerne les aides économiques. Les règles concernant la nouvelle Pac inquiètent ses responsables : elles sont encore trop incertaines et risquent de générer des distorsions de concurrence entre voisins ayant les mêmes systèmes d’exploitation. Vendredi 18, dans le cadre d’un appel national lancé par la FNSEA, la FDSEA a invité les parlementaires du Morbihan à un échange sur le sujet.  Hervé Pellois et Philippe Le Ray étaient présents. Frank Guehennec (président) et Marie-Andrée Luherne (secrétaire générale) ont fait part de leur attente : la transparence pour toutes et tous les chefs d’exploitation – agriculteurs/ agricultrices professionnels pour toutes les aides économiques.

EARL transformées en Gaec

Des éléments qui ne répondent pas complètement aux attentes de la FDSEA mais qui semblent aller dans le bon sens ont été présentés par Hervé Pellois, qui s’appuyait sur une note ministérielle : « Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires pourront se transformer en Gaec et dès lors bénéficier de la transparence ». Il a précisé que seuls les Gaec « permettent d’appliquer la transparence en conformité avec les textes européens » mais qu’« il n’y a aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un Gaec créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence. De plus, aucun élément dans les textes communautaires ne s’oppose à l’application de la transparence aux associés d’un Gaec issu de la transformation d’une autre société agricole existante, par exemple une EARL ». Toujours d’après cette note ministérielle, « le plafond qui limite à trois la transparence sera supprimé ». Les deux députés, qui ont participé aux débats sur la définition de l’actif agricole dans le cadre des discussions sur la loi d’Avenir, mesurent par ailleurs la complexité de cette définition mais reconnaissent la nécessité d’un cadre afin d’éviter toute injustice et toute dérive.

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