ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU / SARL DEMENAGEMENT JOSSE – Modification(s) de société
AVIS DE FUSION ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU – SARL unipersonnelle au capital de 330 100 € – Siège social : 22 Les Guittais 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE – 813 763 257 RCS RENNES La société ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU a établi en date du 18/12/2024 un projet de fusion établi par ASSP avec la société SARL DEMENAGEMENT JOSSE, absorbée, SARL au capital de 120 000 €, dont le siège social est 37 rue Victor Hugo 35240 RETIERS, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 514 356 377. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 27/12/2024 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 01/07/2024. En application des dispositions de l’article L. 236 11 du Code de commerce, la société PSH, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés SARL DEMENAGEMENT JOSSE et ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du TC, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’AGE des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU, la société SARL DEMENAGEMENT JOSSE s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/07/2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/07/2024 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU et considérées comme accomplies par la société ABP – ARTISAN BRETON PETITEAU depuis le 01/07/2024. Pour avis. La Gérance
