ETA EDEYER – Autres annonces légales
Le traité de fusion établi le 27 juin 2024 avec LE THOMAS ETA, société absorbée, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros, ayant son siège social Keranguern 22540 PEDERNEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 402444251 RCS SAINT BRIEUC, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC du 2 juillet 2024. En application des dispositions du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 26 décembre 2024. La société ETA EDEYER, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par LE THOMAS ETA depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Saint Brieuc, il n’a pas été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et, LE THOMAS ETA a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er avril 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par LE THOMAS ETA depuis le 1er avril 2024 et le 26 décembre 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de La société ETA EDEYER et considérées comme accomplies par La société ETA EDEYER depuis le 1er avril 2024. Les actifs apportés se sont élevés à 624 114 euros pour un passif pris en charge de 563 295 euros. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. Pour avis, le gérant.
