Monsieur Francis PERROT/Madame Janine Christine Paulette COLLET – Annonce civile

Télécharger en PDF

Changement de régime matrimonial Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Marine GUILLOT, notaire à LORIENT, le 14 juin 2023 il résulte que Monsieur Francis PERROT, né à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH (29590) de nationalité française, et Madame Janine Christine Paulette COLLET son épouse, née à LA FERRIERE (22210° LE 24 SEPTEMBRE 1953 de nationalité française, demeurant ensemble à QUEVEN (56530) 16 rue des Genêts, mariés à la mairie de PLOEMEUR (56270) le 11 octobre 1980 sous le régime de la la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Marine GUILLOT, notaire à LORIENT.


Retour à la liste des annonces

Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article