L’aide familial bénévole peut-il percevoir le salaire différé ?

Les juges ont répondu à cette question récemment. Revenons sur les points essentiels de cette affaire. Être aide familial… Selon la MSA, le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins seize ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. L’aide familial peut être nourri et logé mais ne doit en aucun cas être rémunéré. Ce statut est limité à une durée de cinq ans. …et être créancier d’un salaire différé… Un enfant d’un exploitant agricole, âgé de plus de dix-huit ans, peut participer directement et effectivement aux travaux agricoles de mise en valeur de l’exploitation familiale sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir, en contrepartie de son travail, une rémunération. Dans cette hypothèse, cette participation lui donne le droit de demander, au décès de son parent, un salaire différé d’un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2 080) x 2/3. …c’est possible ! Dans une affaire jugée, un fils réclame après le décès de son père une créance de salaire différé en démontrant qu’il a travaillé pendant quatre années avec le statut d’aide familial bénévole.  Or, son frère conteste cette demande en précisant qu’être aide familial est une activité bénévole ne pouvant pas entraîner le paiement d’un salaire. Les juges décident que le statut d’aide familial n’empêche pas de faire valoir une créance de salaire différé (Cour de cassation, Civ 1, 15 septembre 2021, n° 19-24.814). Nathalie Quiblier, juriste….

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article