Politique et Syndicalisme

Future Pac : Les options prises par les Vingt-sept

Les plans stratégiques de la future Pac préparés par les États membres respectent globalement les obligations légales mais négligent les objectifs du Green deal, constate la Commission européenne dans une première analyse. 

La Commission européenne a mené une première analyse des plans stratégiques nationaux préparés par les États membres de l’UE. Ce travail montre notamment que sept États membres prévoient une allocation budgétaire au titre des éco-régimes supérieure à l’exigence minimale de 25 %. Au total, 170 éco-régimes différents ont été proposés basés pour moitié sur des paiements forfaitaires complémentaires et pour l’autre sur des paiements compensatoires des efforts entrepris. L’exigence minimale de 30 % de fonds consacrés à l’environnement et au climat dans le fonds développement rural est respectée par tous les plans soumis, sauf un. Dix États membres prévoient d’aller plus loin, avec environ 50 % de l’allocation pour l’environnement, et un État membre y consacre même 81 %. Les pays mettent aussi l’accent sur la redistribution avec plus de 10 % du total des paiements directs prévus (dans 21 États membres) pour le paiement redistributif accordé aux premiers hectares des exploitations (entre 8,2 ha et 150 ha selon les pays).

La plupart des plans prévoient une augmentation de la superficie consacrée à l’agriculture biologique : 15 plans visent à atteindre plus de 10 % de surfaces bio, et quatre d’entre eux plus de 20 %. Alors qu’un objectif européen de 25 % a été fixé pour 2030. Autre constat : peu d’États membres ont décidé de fixer dans leurs plans des objectifs liés au Green deal. Seuls quatre en prévoient pour les antibiotiques, trois pour les surfaces dédiées à la nature, cinq pour les pesticides et six pour les engrais. Sur la question des antibiotiques, la majorité estime que des baisses pourront être obtenues par des actions sur le bien-être animal, l’agriculture biologique, ou des efforts en dehors de la Pac.

Et les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Croatie et Slovénie) préviennent dans une déclaration commune qui a été présentée au Conseil des ministres de l’Agriculture le 21 mars que ce n’est pas à eux, qui partent de plus loin, de faire les plus gros efforts en matière de réduction de l’utilisation des pesticides ou de surfaces bio.

Certains pays ont aussi demandé si les plans pouvaient être adaptés ou mis à jour pour tenir compte de la situation du marché après la guerre entre l’Ukraine et la Russie. Une demande à laquelle la Commission s’est montrée favorable.

Des corrections à apporter
D’ici fin mars, la Commission européenne va envoyer aux 19 premiers pays ayant soumis leurs plans stratégiques des lettres d’observation qui seront également rendues publiques. Les autres plans, rendus plus tardivement, seront traités dès que possible. Seul le plan stratégique de la Wallonie (une des deux régions belges) manque toujours à l’appel.
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