Economie, marchés et gestion

Permis de construire, êtes-vous concerné ?

Sur votre exploitation, vous souhaitez entreprendre des travaux pour réaliser de nouveaux aménagements ? Le permis de construire s’impose probablement. C’est une obligation légale.

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants, qu’il s’agisse de construction ou bien d’aménagement. Ce document permet de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il s’impose pour la réalisation de toute surface couverte dont la superficie est supérieure à 20 m2.
Lorsque la surface du nouveau bâtiment est inférieure à 800 m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. Il le devient si le projet consiste à créer un nouveau bâtiment distinct de l’existant sur une même unité foncière ou bien en cas d’extension. Dans ce dernier cas, la surface du projet est cumulée avec la surface existante.

Dépôt du permis de construire

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée dans votre mairie qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour instruire la demande. L’accord prend la forme d’un arrêté municipal qui vous délivre un permis dont la durée est de 3 ans. Il convient de noter que, passé les 3 mois de délai d’instruction, le permis de construire est accordé tacitement au demandeur qui est en mesure d’exiger un certificat de non-opposition à la mairie.

Le permis doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent l’autorisation. À partir de là, un délai de deux mois est appliqué pour toute personne (voisin…) désirant contester la construction. Dès l’autorisation de la construction, vous devrez déposer de manière visible un affichage : panneau de chantier réglementaire pendant la durée du chantier sur le terrain. Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis doit adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires. Enfin, une déclaration d’achèvement doit être envoyée en mairie dans le mois suivant la fin des travaux (toujours en 3 exemplaires).

Quelques règles à connaître
Dans certains cas, la loi impose de fournir des pièces justificatives complémentaires : en cas d’abattage d’arbre, de démolition, d’assainissement non collectif pour la gestion des eaux usées… S’il s’agit d’un dossier ICPE, le récépissé du dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter ou bien du dossier de déclaration doit aussi être fourni. Dans le cas d’une installation classée, il est recommandé de démontrer les moyens de prévention et lutte contre les incendies. Enfin, l’installation doit se situer dans une zone destinée à l’agriculture (Zone A dans le Plan local d’urbanisme…)

Philippe Levarlet / Cogedis

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